mercredi, 06 mai 2020 21:50

Le vélo, enfin reconnu comme mode de déplacement légitime, grâce au Conseil d'Etat

Le recours : La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a ordonné au Gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Il a relevé que si le Gouvernement avait bien interprété le décret du 23 mars 2020 comme réglementant uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements, plusieurs autorités publiques avaient néanmoins indiqué par différents moyens de communication que l’usage du vélo était interdit.

Le juge des référés a estimé que l’utilisation du vélo relève de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, et que l'absence de clarté des positions du Gouvernement y portait une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a en revanche jugé qu’il n’avait pas le pouvoir de satisfaire les autres demandes de la Fédération. S'agissant en particulier de la demande d’ interrompre les poursuites engagées contre les cyclistes, le juge des référés a rappelé qu'il n’était pas habilité à ordonner des mesures à l’autorité judiciaire.

> Lire l'ordonnance de jugement

> Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19

Lu 216 fois Dernière modification le mercredi, 06 mai 2020 22:41