Le recours : La Fédération Française des Usagers de la Bicyclette a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement d’indiquer expressément que le vélo pouvait être utilisé durant le confinement, de rouvrir les pistes cyclables fermées et d'enjoindre au ministère public de cesser de poursuivre les verbalisations ayant pour motif l'usage du vélo.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a ordonné au Gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Il a relevé que si le Gouvernement avait bien interprété le décret du 23 mars 2020 comme réglementant uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements, plusieurs autorités publiques avaient néanmoins indiqué par différents moyens de communication que l’usage du vélo était interdit.

Le juge des référés a estimé que l’utilisation du vélo relève de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, et que l'absence de clarté des positions du Gouvernement y portait une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a en revanche jugé qu’il n’avait pas le pouvoir de satisfaire les autres demandes de la Fédération. S'agissant en particulier de la demande d’ interrompre les poursuites engagées contre les cyclistes, le juge des référés a rappelé qu'il n’était pas habilité à ordonner des mesures à l’autorité judiciaire.

> Lire l'ordonnance de jugement

> Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19

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Pour inciter ses agents à favoriser les modes alternatifs à la voiture dans les trajets domicile/travail et lors des déplacements professionnels, Mulhouse Alsace Agglomération a mis en place le Plan de déplacements d’entreprise (PDE).

Dossier téléchargeable connexe :  Plan-actions-ville_cyclable_Mulhouse-2010-2015.pdf


Pour les déplacements professionnels, le PDE propose aux personnels des cartes tramways et des vélos de service, ainsi que des abris sécurisés dans certains sites. Pour les trajets domicile-travail, le plan propose aussi de participer au financement des abonnements TER ou bus-tramway. Il offre aussi des aides financières pour la location et l’entretien de vélos personnels.
Mulhouse Alsace Agglomération propose également un service de conseil aux entreprises et collectivités, pour les aider à mettre en œuvre un plan de déplacement entreprise ou des outils pour gérer la mobilité de leurs salariés.

 

Ces directives visent par exemple à :

  • rendre les transports collectifs et le vélo plus attractifs,
  • mettre en place un système de taxis collectifs,
  • promouvoir le co-voiturage,
  • fournir ou informer des alternatives à la voiture personnelle pour les déplacements professionnels

Plusieurs organismes ont déjà bénéficié de ce conseil : la Ville de Mulhouse, la Caisse primaire d’assurance maladie, la clinique du Diaconat, la Poste…

Un état des lieux aura lieu courant 2016 pour ouvrir  de nouvelles  perspectives et donnez les ingrédients indispensables à la réaction d'un nouveau PDU.

 

 

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