Article R331-22

L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt

Le décret du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique pose de nouveaux fondements juridiques, qui se déclinent en deux temps.

Par ailleurs, les manifestations assujetties à cette nouvelle législation seront celles qui se dérouleront à partir du 8 juin 2012.

• Désormais, les manifestations constituées d’épreuves, courses ou compétitions nécessitant un chronométrage et se déroulant sur une voie publique en totalité ou en partie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable.

Cette règle comporte une exception : les manifestations sportives qui ne contraignent pas leurs participants à un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, elles, ne le seront pas.

Ces dernières manifestations seront toutefois soumises à déclaration préalable un mois avant l’événement, si elles prévoient la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux. La composition du dossier de déclaration sera, quant à elle, établie par un arrêté ministériel.

• Des sanctions pénales sont fixées afin d’assurer le respect des règles applicables à ces manifestations sur la voie publique. Ainsi, toute personne qui donnerait lieu à une manifestation sans avoir déposé la déclaration nécessaire ou encore sans une obtention d’autorisation se verra infliger une amende de 1500 euros.