Le TA avait été saisi par l'association Piétons 67 qui demandait la suppression des zones mixtes dans la CUS, autorisant la circulation à la fois des cycles et des piétons sur les trottoirs.
Une zone mixte piétons/cycliste, avenue de l'Europe à Strasbourg
La Communauté urbaine soutenait qu’elle disposait d’une autorisation d’expérimentation de signalisation, concernant les espaces mixtes piétons/cyclistes, qui aurait été délivrée par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le 15 octobre 2010.
Dans son jugement rendu ce 23 janvier 2013, le Tribunal a considéré "qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route peuvent être créées, sur les trottoirs, des zones spécialement réservées aux cycles, à condition qu’elles soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester
normalement praticable par eux et que la décision ministérielle du 15 octobre 2010 n’ayant aucune valeur juridique, ne pouvait donc pas permettre de déroger au code de la route."
La CUS a trois mois pour se mettre en conformité avec le Code de la Route.
Dans son jugement rendu ce 23 janvier 2013, le Tribunal a considéré "qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route peuvent être créées, sur les trottoirs, des zones spécialement réservées aux cycles, à condition qu’elles soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester
normalement praticable par eux et que la décision ministérielle du 15 octobre 2010 n’ayant aucune valeur juridique, ne pouvait donc pas permettre de déroger au code de la route."
La CUS a trois mois pour se mettre en conformité avec le Code de la Route.